Mot de bienvenue

La médiation est un processus amiable de rechercher de solution à un différend par l'intermédiaire d'un tiers indépendant : le médiateur.

Le cadre de la médiation institionnelle en assurances est fixé par la Charte de médiation signée par les entreprises membres de la FMSAR et l’autorité de tutelle

Le médiateur de l’assurance est désigné par un “Comité de nommination et de suivi” composé de deux représentant de la Fédération des entreprises d’assurance et de réassurance et de deux représentant de l'autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale

Pour faire connaitre ce nouveau dispositif, la charte de médiation invite les entreprises à informer leurs assurés de l’existence du médiateur et des modalités de saisine.

Dans un premier temps, le domaine de compétence du médiateur à été limité aux litiges concernant les particuliers et dont le montant estimé est supérieur ou égal à 5 000 Dirhams;

On entend par particuliers les personnes physiques : assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat d’assurance ainsi que les tiers bénéficiant d’une prestation d’assurance en vertu d’un accident ou d’un sinistre.

Il convient de préciser que le médiateur n’est ni un expert ni un conseiller, sa mission conciste à instaurer une communication entre les parties pour favoriser l’émergence d’une solution.

Cependant, si, en dépit de ces efforts, les parties n’arrivent pas à s’entendre, le médiateur peut emettre un avis tendant à solutionner le litige.

Enfin, le recours au médiateur est gratuit.