Le médiateur

Mission du Médiateur
Le Médiateur a pour mission le traitement à l’amiable des litiges nés d’un contrat d’assurance opposant un particulier à une entreprise d’assurance.
Pouvoirs du Médiateur
Le Médiateur est responsable de la conduite de sa mission et dispose des moyens et pouvoirs nécessaires pour solliciter des parties tous documents ou renseignements indispensables pour mener à bien sa mission.
Le Médiateur peut demander aux parties prenantes de lui communiquer tous documents qu’il estime utiles pour l’accomplissement de sa mission.
Champs de compétence

Sont éligibles à l’examen du Médiateur, les litiges survenus dans le cadre d’un contrat d’assurances ou d’assistance souscrit auprès d’une entreprise membre de la FMSAR.

Le Médiateur ne peut être saisi que pour les litiges dont le montant est estimé à 5000 dirhams au moins pour les remboursements maladie et à 2.000 DH pour les autres litiges.

Les litiges peuvent concerner les prestations d’assurance, la gestion du contrat et généralement toute contestation survenant dans l’application du contrat d’assurance ou d’assistance.