Champs de compétence

Sont éligibles à l’examen du Médiateur, les litiges concernant les particuliers exclusivement et survenus dans le cadre d’un contrat d’assurances ou d’assistance souscrit auprès d’une entreprise membre de la FMSAR.

Le Médiateur ne peut être saisi que pour les litiges dont le montant est estimé à 5000 dirhams au moins.

Les litiges peuvent concerner les prestations d’assurance, la gestion du contrat et généralement toute contestation survenant dans l’application du contrat d’assurance ou d’assistance.